WebLa mise en demeure peut prendre la forme, selon les termes de l’article 1344 du Code civil, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. L’absence de mise en demeure pourrait être invoquée par le débiteur comme un moyen de défense au fond pourra avoir pour effet de tenir en échec la demande d’exécution ... WebL’article 1344 du Code civil encadre les formes de la mise en demeure. Aux termes de cet article, “Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation”. La mise en demeure peut donc prendre la forme d’une sommation, c’est-à …

Article 1221 du Code civil - L

WebLa mise en demeure peut prendre la forme, selon les termes de l’article 1344 du Code civil, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. Son absence peut être invoquée par le débiteur comme un moyen de défense au fond aux fins de faire échec aux prétentions du créancier. WebPar ailleurs, on pourrait aussi renvoyer aux dispositions de droit commun, et notamment au nouvel article 1344 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats, qui dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer (…) par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (…) is mark rypien a hall of famer

De la mise en demeure électronique à la demande d’injonction de …

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